CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 4 : RETOURS

Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable et sans l'attribution d'un numéro de retour. Ce retour devra s'effectuer dans les conditions de respect des règles de transport, ceux-ci restant à la charge de l'acheteur. En cas d'accord, les fournitures, les marchandises ou matériels seront crédités avec un abattement minimum de 20% sur le montant facturé.

ARTICLE 5 : LITIGES

Toute réclamation concernant le transport devra être signalée dans les 48 heures et portée sur le récépissé du transporteur. Toute réclamation pour non conformité se fera sous peine de forclusion, dans les 5 jours de la date de réception de livraison, tout en respectant les consignes de stockage en attendant nos instructions. Tout litige dont nous sommes partie est rigoureusement de la compétence des tribunaux du Mans auxquels il est fait attribution de juridiction, même en cas d'appel en garantie. En cas de contentieux de règlement, les honoraires d'officiers ministériels et les frais de justice exposés sont à la charge du client. En cas de recouvrement contentieux de la créance, la société DORISE sera fondée à réclamer une indemnité contractuelle et forfaitaire de 12% du montant de la facture.